Conditions d'utilisation

Conformément à l'article 7 de la loi du 11 mars 2003 et à l'article VI.45 CDE :

KidLogg BV [ADRESSE], [CODE POSTAL] [COMMUNE], Belgique Numéro BCE : [NUMÉRO BCE] Registre des personnes morales : [RPM TRIBUNAL] E-mail : info@kidlogg.com Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] Numéro de TVA : BE [NUMÉRO TVA]

- "Service" : la plateforme SaaS KidLogg, y compris l'application web, les API et les services associés

• "Client" : la crèche ou personne morale qui souscrit un abonnement

• "Utilisateur" : toute personne physique qui utilise le Service via le compte d'un Client

• "KidLogg BV" / "nous" : la société qui fournit le Service

• "Contrat" : l'ensemble des présentes conditions, de la Politique de confidentialité et de tout contrat de sous-traitance spécifique

Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, services et contrats entre KidLogg BV et le Client. En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions.

KidLogg BV se réserve le droit de modifier ces conditions. Pour les modifications substantielles, le Client sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

KidLogg est un logiciel de gestion de crèche basé sur le cloud, offrant notamment : l'enregistrement des présences et absences, le journal quotidien, la facturation, la gestion du personnel et la communication. Le Service est fourni en mode SaaS et est accessible via un navigateur web.

KidLogg BV vise une disponibilité de 99,5 % par an, hors maintenances planifiées dont le Client est informé à l'avance. KidLogg BV se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service, moyennant un préavis raisonnable.

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte avec des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.

KidLogg BV se réserve le droit de suspendre ou supprimer des comptes en cas de (suspicion de) fraude, abus, non-paiement ou violation des présentes conditions, après notification par e-mail sauf si les circonstances imposent une intervention immédiate.

Les prix sont communiqués lors de la souscription de l'abonnement et sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA applicable (21 %) est indiquée séparément sur la facture.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux seront dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.

KidLogg BV se réserve le droit d'ajuster les prix annuellement, avec un préavis d'au moins 60 jours. Le Client peut résilier le contrat s'il refuse la modification tarifaire.

Les abonnements sont souscrits pour la période convenue (mensuelle ou annuelle) et sont automatiquement renouvelés, sauf résiliation écrite adressée à info@kidlogg.com au moins 30 jours avant la fin de la période d'abonnement.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 15 jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite.

Après résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, toutes les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance.

Le Client agit en tant que responsable du traitement des données personnelles qu'il saisit dans KidLogg (données des enfants, parents, membres du personnel). KidLogg BV agit en tant que sous-traitant. Les deux parties concluent un contrat de sous-traitance distinct conforme à l'article 28 du RGPD.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour le traitement de toutes les données saisies, notamment pour les catégories particulières de données (données de santé de mineurs). Le Client garantit KidLogg BV contre toute responsabilité résultant d'une violation de cette obligation.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, le logiciel, la marque KidLogg et la documentation associée appartiennent exclusivement à KidLogg BV. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

Les données saisies par le Client restent sa propriété. KidLogg BV n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Il est interdit au Client de copier, rétro-concevoir, décompiler le Service ou de créer des œuvres dérivées, sauf dans les limites autorisées par le droit impératif.

La responsabilité totale de KidLogg BV envers le Client pour les dommages directs est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le sinistre.

KidLogg BV n'est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de données ou atteinte à la réputation.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou faute grave de KidLogg BV, ni aux dommages causés à des personnes, ni dans les cas où la limitation de responsabilité est interdite par le droit belge (notamment la responsabilité du fait des produits défectueux).

Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données, même si KidLogg BV prévoit des mesures techniques de sauvegarde.

Aucune des parties n'est responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques de tiers, défaillances de prestataires externes ou mesures gouvernementales. La partie invoquant la force majeure en informe immédiatement l'autre par écrit. Si la situation de force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de [ARRONDISSEMENT] seront compétents, sauf disposition légale impérative désignant une autre juridiction.

Litiges consommateurs : Si le Client agit en tant que consommateur au sens du CDE, il peut recourir au règlement extrajudiciaire des litiges via le Médiateur pour le secteur des télécommunications ou la plateforme ODR de la Commission européenne (ec.europa.eu/odr).

- Divisibilité : Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

• Accord complet : Ces conditions, la Politique de confidentialité et le Contrat de sous-traitance constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

• Non-renonciation : Le fait pour KidLogg BV de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

• Langue : En cas de contradiction entre les versions traduites, le texte néerlandais prévaut.